Législation 2024 pour Ma prime rénov’
Dans un effort pour promouvoir la transition vers des logements plus écologiques, le gouvernement français a introduit une série de mesures législatives pour soutenir les propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique.
Le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 et un arrêté du 21 mars 2024 modifient entre le 15 mai et le 31 décembre 2024 les modalités d'attribution de MaPrimeRénov' :
- Il ne sera plus nécessaire de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre d’une rénovation par geste de travaux ;
- Il sera possible de réaliser des travaux monogestes sans être obligé de réaliser un geste de chauffage ;
- L'accès au parcours par geste sera étendu aux maisons individuelles classées « F » et « G » ;
- L'éligibilité de l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux sera conditionnée à la réalisation concomitante d'un geste d'isolation éligible à la prime ;
- La fourniture d'un compromis de vente lors du dépôt d'une demande de prime sera autorisée, la production d'un justificatif de propriété restant toutefois requise pour obtenir le paiement de la prime.
Ces mesures s'appliqueront aux demandes de prime déposées à compter du 15 mai 2024
MaPrimeRénov'
- MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs
- Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans
- Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an). Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans
- La prime est accordée pour la rénovation d'un ou plusieurs travaux intégrant obligatoirement l'installation d'un système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire décarboné
- Le montant de la prime est modulé selon les revenus du foyer et la nature des travaux.
MaPrimeRénov' Parcours accompagné
- MaPrimeRénov' Parcours accompagné est accessible à tous les propriétaires occupants ainsi qu'aux propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires et supérieurs à partir du 1er janvier, et à l’ensemble des propriétaires bailleurs à partir du 1er juillet
- Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans
- Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) pendant une durée minimale de 3 ans. Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans
- La prime est accordée pour des rénovations ambitieuses, c'est-à-dire des travaux devant permettre un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique du logement, et incluant deux gestes d’isolation (toiture, fenêtre/menuiserie, sols ou murs). Elle est accessible quelle que soit l’étiquette énergétique du logement et quels que soient les revenus du ménage.
- Le recours à un accompagnateur agréé "Mon Accompagnateur Rénov’" est obligatoire.
À noter Les nus-propriétaires et les personnes morales (par exemple les sociétés civiles immobilières) ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov et MaPrimeRénov' Parcours accompagné.
À la lumière de ces développements législatifs, il est crucial pour les propriétaires de se renseigner sur les différentes aides disponibles et de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.
